Article L1271-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-18 (V) art. L312-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4 (V) art. L312-4
- Cite Code du travail - art. D1271-13 (T) art. D1271-13
- Cite Code du travail - art. D1271-24 (T) art. D1271-24
- Cite Code du travail - art. D3261-17 (Ab) art. D3261-17
- Cite Code du travail - art. L1271-17 (V) art. L1271-17
- Concorde Code du travail - art. L129-7 (AbD) art. L129-7
- Cite Code du travail - art. R1271-13 (V) art. R1271-13
- Cite Code du travail - art. R1271-24 (V) art. R1271-24
- Concordance Code du travail L129-7 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1271-13
- Cite Code du travail art. D1271-24
- Cite Code du travail art. D3261-17
- Cite Code du travail art. L1271-17
- Concorde Code du travail art. L129-7
- Cite Code du travail art. R1271-13
- Cite Code du travail art. R1271-24
- Cite Code du travail art. L1271-17
- Cite Code du travail art. L1271-17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-18
- Cite Code monétaire et financier art. L312-18
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-18
- Cite Code monétaire et financier art. L312-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.