Article L1261-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier…
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1261-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-19.106
L . 1261 - 3 du code du travail , est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute…
- Cour de cassation, 9 janvier 2013, n° 11-11.521
X... avait été détaché au motif qu'il ne peut se déduire de la durée du détachement la réalité d'un transfert du salarié à la société filiale, la cour d'appel a violé les articles L . 1261 - 3 et L. 1262-1 et du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.521, Inédit
X... avait été détaché au motif qu'il ne peut se déduire de la durée du détachement la réalité d'un transfert du salarié à la société filiale, la cour d'appel a violé les articles L . 1261 - 3 et L. 1262-1 et du code…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00125, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1261 - 3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00127, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1261 - 3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00121, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1261 - 3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00124, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1261 - 3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00132, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1261 - 3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD) art. L842-2
- Cite Code du travail - art. D7121-29 (VD) art. D7121-29
- Cite Code du travail - art. L1262-1 (V) art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (V) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L1262-4-3 (V) art. L1262-4-3
- Concordance Code du travail - art. L342-2 (Ab) art. L342-2
- Concorde Code du travail - art. L342-2 (AbD) art. L342-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.