Article L1261-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier…
Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1261-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.142, Inédit
pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'en vertu de l'article L . 1261 - 2 du code du travail , les obligations et…
- Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2025, n° 2301163
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … code du travail…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900594
code du travail français qui leurs sont applicables. … Aux termes de l'article L . 1261 - 2 -1 de ce code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2000682
code du travail français qui leurs sont applicables. … Aux termes de l'article L . 1261 - 2 -1 de ce code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2023, n° 1907648
code du travail , une amende d'un montant total de 21 400 euros. … code du travail , rendues applicables aux employeurs de salariés détachés par l'article L . 1261 - 2 du même code.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2203180
Elle soutient que : - l'action est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 1264-2 du code du travail ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100648
code du travail , à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code. … Aux termes de l'article L . 1261 - 2 -1 de ce code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100650
code du travail , à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code. … Aux termes de l'article L . 1261 - 2 -1 de ce code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Concorde Code du travail art. L342-5
- Concordance Code du travail art. L342-5
- Concorde Code du travail art. L342-5
- Concordance Code du travail art. L342-5
- Cite Code du travail art. L8211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.