Article L1261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier…
Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
Jurisprudence appliquant l'article L1261-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-82.959, Inédit
Mollard, le droit du pays où s'exécute le contrat de travail du salarié détaché s'applique pour ce qui concerne le temps de travail, la sécurité et l'hygiène au travail et les rémunérations minimales du travail…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 avril 2025, n° 25NT00388
L . 1261 - 1 , L. 1262-2 et L. 1262-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900324
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L . 1261 - 1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : " Les dispositions du…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-19.918
L . 1261 - 1 et suivants du code du travail n'est pas subordonnée au respect de la transmission de la déclaration de détachement exigée par les articles R. 1263-3 et suivants du code du travail ; que pour dire que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-19.918, Inédit
L . 1261 - 1 et suivants du code du travail n'est pas subordonnée au respect de la transmission de la déclaration de détachement exigée par les articles R. 1263-3 et suivants du code du travail ; que pour dire que les…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900594
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L . 1261 - 1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : " Les dispositions du présent titre sont…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2000682
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L . 1261 - 1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : " Les dispositions du présent titre sont…
- Cour de cassation, 12 février 2016, n° 14-17.556
Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261 - 1 et L1262-1 du code du travail , le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VT) art. L313-24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT) art. L322-1
- Cite Code du travail - Titre VI : Salariés détachés temporairement par... (V)
- Concorde Code du travail - art. L341-1 (AbD) art. L341-1
- Concordance Code du travail - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V) art. 328 G quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G ter (V) art. 328 G ter
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 328 G ter
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 328 G quater
- Concordance Code du travail art. L341-1
- Concorde Code du travail art. L341-1
- Concordance Code du travail art. L341-1
- Concorde Code du travail art. L341-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L322-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.