Article L1255-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article L. 1254-5 ;
2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ;
3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L. 1254-11 ;
4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L. 1254-17 ;
5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ;
6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ;
7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ;
8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ;
9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ;
10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ;
11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L. 1254-25 ;
12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L. 1254-26 ;
13° (Abrogé) ;
14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L1255-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/07821
En cas de non-respect de ces dispositions, l'article L . 1255 - 14 du code du travail prévoit des sanctions pénales. … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L1254-11 art. L1254-11
- Cite Code du travail - art. L1254-12 art. L1254-12
- Cite Code du travail - art. L1254-13 art. L1254-13
- Cite Code du travail - art. L1254-14 art. L1254-14
- Cite Code du travail - art. L1254-15 art. L1254-15
- Cite Code du travail - art. L1254-16 art. L1254-16
- Cite Code du travail - art. L1254-17 art. L1254-17
- Cite Code du travail - art. L1254-20 art. L1254-20
- Cite Code du travail - art. L1254-21 art. L1254-21
- Cite Code du travail - art. L1254-22 art. L1254-22
- Cite Code du travail - art. L1254-23 art. L1254-23
- Cite Code du travail - art. L1254-24 art. L1254-24
- Cite Code du travail - art. L1254-25 art. L1254-25
- Cite Code du travail - art. L1254-26 art. L1254-26
- Cite Code du travail - art. L1254-28 art. L1254-28
- Cite Code du travail - art. L1254-5 art. L1254-5
- Cite Code du travail - art. L1254-7 art. L1254-7
- Cite Code du travail - art. L1255-15 (V) art. L1255-15
- Cite Code du travail - art. L1255-17 (V) art. L1255-17
- Cite Code du travail - art. L4121-1 art. L4121-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L1254-5
- Cite Code du travail art. L1254-7
- Cite Code du travail art. L1254-11
- Cite Code du travail art. L1254-12
- Cite Code du travail art. L1254-13
- Cite Code du travail art. L1254-12
- Cite Code du travail art. L1254-17
- Cite Code du travail art. L1254-5
- Cite Code du travail art. L1254-7
- Cite Code du travail art. L1254-13
- Cite Code du travail art. L1254-11
- Cite Code du travail art. L1254-12
- Cite Code du travail art. L1254-14
- Cite Code du travail art. L1254-15
- Cite Code du travail art. L1254-16
- Cite Code du travail art. L1254-17
- Cite Code du travail art. L1254-20
- Cite Code du travail art. L1254-21
- Cite Code du travail art. L1254-22
- Cite Code du travail art. L1254-23
- Cite Code du travail art. L1254-24
- Cite Code du travail art. L1254-25
- Cite Code du travail art. L1254-28
- Cite Code du travail art. L1254-26
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.