Article L1254-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :
1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;
2° Du détail des frais de gestion ;
3° Des frais professionnels ;
4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;
5° De la rémunération nette ;
6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-25 du Code du travail
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 491578
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1254-24 du même code : « L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. » Aux termes de l’article L . 1254 - 25 du même code : «…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/11/2025, 491578, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1254-24 du même code : " L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. " Aux termes de l'article L . 1254 - 25 du même code : "…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L . 1254 - 25 du code du travail : ' L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. … Chaque mois, le salarié porté sera informé notamment…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 22/02412
L. 2222-1 du code du travail , et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du code du travail . … [B] (pièce n°7), le salarié porté…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/07821
L'article L . 1254 - 25 du même code dispose : " L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2024, n° 22/03543
code du travail . … Comme relevé par l'Urssaf, l'article L1254 - 25 du code de sécurité sociale prévoit depuis le 2 avril 2015 que 'L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.