Article L1254-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-24 du Code du travail
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 491578
Aux termes du premier alinéa de l’article L . 1254 - 24 du même code : « L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. » Aux termes de l’article L. 1254-25 du même code : «…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/11/2025, 491578, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 1254 - 24 du même code : " L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. " Aux termes de l'article L. 1254-25 du même code : "…
- Tribunal administratif de Melun, 23 novembre 2023, n° 2009030
Aux termes de l'article L . 1254 - 24 du même code : " L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. / Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 24 du code du travail : 'L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.