Article L1254-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
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Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Cite Code du travail - art. L1254-13 (V) art. L1254-13
- Cite Code du travail - art. L1254-17 (V) art. L1254-17
- Concorde Code du travail - art. L1255-12 (V) art. L1255-12
- Cite Code du travail - art. L1255-14 (V) art. L1255-14
- Concordance Code du travail - art. L152-2-1 (AbD) art. L152-2-1
- Concorde Code du travail - art. L152-2-1 (AbD) art. L152-2-1
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Concordance Code du travail art. L152-2-1
- Concorde Code du travail art. L152-2-1
- Cite Code du travail art. L1255-14
- Cite Code du travail art. L1254-13
- Concorde Code du travail art. L1255-12
- Cite Code du travail art. L1255-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.