Article L1254-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1254-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1254-2 (M) art. L1254-2
- Concorde Code du travail - art. L1255-11 (V) art. L1255-11
- Cite Code du travail - art. L1255-14 (V) art. L1255-14
- Concorde Code du travail - art. L152-2-2 (AbD) art. L152-2-2
- Concordance Code du travail - art. L152-2-2 (M) art. L152-2-2
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Concorde Code du travail art. L152-2-2
- Concordance Code du travail art. L152-2-2
- Concorde Code du travail art. L152-2-2
- Concordance Code du travail art. L152-2-2
- Concorde Code du travail art. L152-2-2
- Concordance Code du travail art. L152-2-2
- Cite Code du travail art. L1255-14
- Concorde Code du travail art. L1255-11
- Concorde Code du travail art. L1255-11
- Cite Code du travail art. L1255-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.