Article L1254-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1254-2 art. L1254-2
- Concorde Code du travail - art. L1255-11 (V) art. L1255-11
- Cite Code du travail - art. L1255-14 (V) art. L1255-14
- Concorde Code du travail - art. L152-2-2 (AbD) art. L152-2-2
- Concordance Code du travail - art. L152-2-2 (M) art. L152-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.