Article L1253-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.
Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 20 octobre 2022, n° 19/00416
Cette valeur maximale de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L . 1253 - 1 et L1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps…
- Cour de cassation, 6 avril 2023, n° 21-19.271
Il relève que la société exerce une activité à but lucratif dont le caractère se révèle incompatible avec les opérations auxquelles se livrent les groupements d'employeurs, qui sont à buts non lucratifs conformément…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234, Publié au bulletin
L . 1253 - 1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail , régissant les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, ne lui sont pas…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
code du travail " ; 7. … code du travail ; 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-19.271, Inédit
Il relève que la société exerce une activité à but lucratif dont le caractère se révèle incompatible avec les opérations auxquelles se livrent les groupements d'employeurs, qui sont à buts non lucratifs conformément…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
code du travail " ; 7. … code du travail ; 10.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 390234, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2023, n° 19/06811
[S] [Y] demande à la Cour, au visa des articles L . 1253 - 1 et L.1235-3 du Code du travail : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 17 août 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-998 du 17 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-827 du 28 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT) art. 223 octies
- Cite Code de l'environnement - art. R543-219 (VD) art. R543-219
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code du travail - art. D1253-45 (V) art. D1253-45
- Cite Code du travail - art. D6332-86 (VD) art. D6332-86
- Cite Code du travail - art. L1253-3 (V) art. L1253-3
- Cite Code du travail - art. L1253-8-2 (V) art. L1253-8-2
- Cite Code du travail - art. L1255-13 (V) art. L1255-13
- Concorde Code du travail - art. L127-1 (AbD) art. L127-1
- Cite Code du travail - art. L5134-111 (V) art. L5134-111
- Cite Code du travail - art. L5134-66 (V) art. L5134-66
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L6223-5 (V) art. L6223-5
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code du travail - art. L6325-17 (VT) art. L6325-17
- Cite Code du travail - art. R1253-35 (V) art. R1253-35
- Cite Code du travail - art. R6223-10 (V) art. R6223-10
- Concordance Code du travail L127-1 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (MMN) art. 1599 ter A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.