Article L1251-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-61 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 26 novembre 2024, n° 2401490
Aux termes de l'article L . 1251 - 61 du code du travail : " Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/06/2017, 16NT00413, Inédit au recueil Lebon
code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre " ; qu'aux termes de l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) art. 21
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-13
- Cite Code pénal art. 432-13
- Cite Code pénal art. 432-13
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-13
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-13
- Cite Code pénal art. 432-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.