Article L1251-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :
1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
3° Accroissement temporaire d'activité ;
4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2.
Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent.
Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-60 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juin 2026, n° 2610969
professionnelles sont largement reconnues par ses collègues et sa hiérarchie ; son absence préjudicie au service ; elle n’a pas été prise en raison d’une insuffisance professionnelle de sa part ; le recrutement d’un…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/06/2017, 16NT00413, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code de la santé publique - Chapitre II : Praticiens hospitaliers. (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 86
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.