Article L1248-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1248-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mars 2017, 15/01262
code du travail . … Ces irrégularités, constituant des violations des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail , la violation de ce dernier article étant d'ailleurs sanctionnée…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mars 2017, n° 15/01262
code du travail . … Ces irrégularités, constituant des violations des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail , la violation de ce dernier article étant d'ailleurs sanctionnée…
- Cour d'appel de Caen, 25 mai 2023, n° 21/03508
[R] s'est étonné de n'avoir pas reçu de proposition de contrat de travail, que le 4 février il avait adressé une correspondance se prévalant des dispositions de l'article L . 1248 - 7 du code du travail et indiquant…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-13.725
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725, Inédit
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 17-27.985
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985, Inédit
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-13
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.