Article L1248-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1248-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/11/2020, 19PA00620, Inédit au recueil Lebon
code du travail , la somme de 3 750 euros au titre de la violation de l'article L . 1248 - 6 du code du travail et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la remise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 15-80.090, Inédit
code du travail et pour avoir embauché des salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme à la législation en vigueur, faits prévus et réprimés par les articles L . 1248 - 6 , alinéa 1, et…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 15-80.090
code du travail et pour avoir embauché des salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme à la législation en vigueur, faits prévus et réprimés par les articles L . 1248 - 6 , alinéa 1, et…
- Tribunal administratif de Nice, 31 janvier 2023, n° 1901375
Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail , son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement régulière ; -…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 20/02425
Sur l'indemnité de licenciement Les dispositions de l'article L1234-9 du code du travail sont plus favorables au salarié que celle de la convention collective applicable. … [S] de demander à une juridiction civile de…
- Cour d'appel de Chambéry, 21 juillet 2022, n° 21/00794
l'article L . 1248 - 6 du code du travail . … code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail , - dire et juger que doivent être…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-13.725
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725, Inédit
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.