Article L1248-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1248-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-21.330
Le jugement sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'employeur reconnaît la relation indéterminée lors de la procédure orale et dans ses écritures évoquant l'article L . 1248 - 8 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-21.330, Inédit
Le jugement sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'employeur reconnaît la relation indéterminée lors de la procédure orale et dans ses écritures évoquant l'article L . 1248 - 8 et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2025, n° 2204498
méconnaissance de l’article D. 6152-4178 du code de la santé publique ; - ainsi, le CHR d’Orléans lui doit la somme de 3 625,25 au titre des déplacements effectués, en tenant compte de la majoration de 10 % en raison…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-10.963
L . 1248 - 8 et L. 1242-2 du code du travail ; que Mme Kadiatou X... convient que la durée et l'objet des contrats à durée déterminée sont bien conformes aux exigences du code du travail se contentant de s'interroger…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-10.963, Inédit
L . 1248 - 8 et L. 1242-2 du code du travail ; que Mme Kadiatou X... convient que la durée et l'objet des contrats à durée déterminée sont bien conformes aux exigences du code du travail se contentant de s'interroger…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-14.165
code du travail , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.165 20-14.166, Inédit
code du travail , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut…
- Cour d'appel de Rouen, 8 décembre 2022, n° 20/02593
code du travail . … L . 1248 - 8 du code du travail ; - a méconnu les dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux durées maximales de travail et au contrôle du temps de travail, faits pénalement répréhensibles en…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-15
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.