Article L1248-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1248-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 09-88.073, Publié au bulletin
L . 1248 - 2 du code du travail ; qu'il est constant que le décret pris en application de ce texte mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 09-88.073
L . 1248 - 2 du code du travail ; qu'il est constant que le décret pris en application de ce texte mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-21.099
L 1248 - 2 du Code du travail , qui prohibe et réprime le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas prévus aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du Code du même code. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099, Inédit
L 1248 - 2 du Code du travail , qui prohibe et réprime le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas prévus aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du Code du même code. … Code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-13.725
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725, Inédit
code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la recherche - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code des transports - art. L5542-55 (V) art. L5542-55
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Concorde Code du travail - art. L152-1-4 (AbD) art. L152-1-4
- Concordance Code du travail - art. L152-1-4 (T) art. L152-1-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code de la recherche art. L431-5
- Cite Code des transports art. L5542-55
- Cite Code des transports art. L5542-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.