Article L1248-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1248-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 09-88.073, Publié au bulletin
Nicolas Y..., directeur général de la société Métropole Production, cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L . 1248 - 1 , alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail , pour avoir embauché…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 09-88.073
Nicolas Y..., directeur général de la société Métropole Production, cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L . 1248 - 1 , alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail , pour avoir embauché…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 15-80.090, Inédit
L . 1248 - 1 , alinéa 1, et 1242-1 du code du travail et pour avoir embauché des salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme à la législation en vigueur, faits prévus et réprimés par les…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 15-80.090
L . 1248 - 1 , alinéa 1, et 1242-1 du code du travail et pour avoir embauché des salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conforme à la législation en vigueur, faits prévus et réprimés par les…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-83.485
L . 1248 - 1 et L. 1242-1, L. 1248-11 et L. 1244-3 du code du travail , pour avoir embauché des salariés par contrats à durée déterminée pour un emploi durable et habituel sur des postes permanents correspondant à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.485, Inédit
L . 1248 - 1 et L. 1242-1, L. 1248-11 et L. 1244-3 du code du travail , pour avoir embauché des salariés par contrats à durée déterminée pour un emploi durable et habituel sur des postes permanents correspondant à…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/09/2023, 22BX00104, Inédit au recueil Lebon
réprimée par l'article L . 1248 - 1 du même code, inclus dans le chapitre VIII " dispositions pénales " du Titre IV " Contrat de travail à durée déterminée " du Livre II de ce code. … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023, n° 22BX00104
réprimée par l'article L . 1248 - 1 du même code, inclus dans le chapitre VIII " dispositions pénales " du Titre IV " Contrat de travail à durée déterminée " du Livre II de ce code. … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Cite Code du travail - art. L1242-1 (V) art. L1242-1
- Concorde Code du travail - art. L152-1-4 (AbD) art. L152-1-4
- Concordance Code du travail - art. L152-1-4 (T) art. L152-1-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du travail art. L1242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.