Article L1248-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1248-3 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 septembre 2024, n° 2102673
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-13.725
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725, Inédit
code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5542-53 (V) art. L5542-53
- Cite Code du travail - art. L1242-5 (V) art. L1242-5
- Cite Code du travail - art. L1242-6 (V) art. L1242-6
- Concorde Code du travail - art. L152-1-4 (AbD) art. L152-1-4
- Concordance Code du travail - art. L152-1-4 (T) art. L152-1-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. L1242-6
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Concorde Code du travail art. L152-1-4
- Concordance Code du travail art. L152-1-4
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code des transports art. L5542-53
- Cite Code des transports art. L5542-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.