Article L1244-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L1244-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 426825, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 1244 - 4 -1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même ordonnance prévoit plusieurs cas dans lesquels, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2023, n° 22/00458
Code du travail . … Cependant, l'article L 1244 - 4 -1 du même code dispose : ' A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L 1244 - 4 , le délai de carence…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-10.573
code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article L . 1244 - 4 du code du travail n'exclut l'application de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée…
- Conseil d'État, 27 avril 2022, n° 440521
L'article L . 1244 - 4 -1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la même ordonnance, prévoit plusieurs cas dans lesquels, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/04/2022, 440521, Publié au recueil Lebon
L'article L . 1244 - 4 -1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la même ordonnance, prévoit plusieurs cas dans lesquels, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294, Publié au bulletin
X... dans l'entreprise ; Attendu cependant que l'article L . 1244 - 4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-18.294
X... dans l'entreprise ; Attendu cependant que l'article L . 1244 - 4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336, Publié au bulletin
L . 1244 - 4 du code du travail ) ; que dès lors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait conclu avec le salarié, au cours des années 2011 et 2012, successivement quatre contrats de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la recherche - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Concorde Code du travail - art. L122-2 (AbD) art. L122-2
- Concorde Code du travail - art. L122-3-11 (AbD) art. L122-3-11
- Cite Code du travail - art. L1242-1 (V) art. L1242-1
- Cite Code du travail - art. L1244-3 (V) art. L1244-3
- Cite Code du travail - art. L1244-4-1 (V) art. L1244-4-1
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Concordance Code du travail L122-3-11 alinéas 2 et 3, L122-2 alinéa 5 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.