Article L1244-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 avril 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1…
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1244-2-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 19 mai 2022, n° 21/00648
Motifs de la décision Le salarié se fonde en cause d'appel sur l'application des articles L 1244 - 2 - 1 et L 1244-2-2 du code du travail issue de l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 pour prétendre à la…
- Cour d'appel de Chambéry, 16 novembre 2023, n° 22/00487
L 1244 - 2 - 1 et L 1244-2-2 du code du travail pour déterminer le droit à reconduction pour un salarié de son contrtat de travail saisonnier. … L 1244 - 2 - 1 et L 1244-2-2 du code du travail aux travailleurs…
- Cour d'appel de Pau, 27 avril 2023, n° 21/02255
Selon l'article L . 1244 - 2 - 1 du code du travail , dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations…
- Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2023, n° 20/02634
Aux termes de l'article L1244 - 2 - 1 du code du travail créé par ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 : 'Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction art. 1
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 53
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 53
- Cite Code du travail art. L1244-2
- Cite Code du travail art. L1244-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.