Article L1244-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1…
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.
Jurisprudence appliquant l'article L1244-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 16 novembre 2023, n° 22/00487
L 1244 - 2 -1 et L 1244-2-2 du code du travail pour déterminer le droit à reconduction pour un salarié de son contrtat de travail saisonnier. … L 1244 - 2 -1 et L 1244-2-2 du code du travail aux travailleurs…
- Cour d'appel de Chambéry, 19 mai 2022, n° 21/00648
Il fait valoir que son contrat de travail doit être requalifié en relation globale à durée indéterminée conformément à l'article L 1244 - 2 -2 du code du travail prévoyant qu'un salarié a droit à la reconduction de son…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-18.945
code du travail , tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L . 1244 - 2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-14.118
L . 1244 - 2 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail que l'indemnité de licenciement est calculée par année de service dans l'entreprise, et non d'ancienneté, ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.118, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1244 - 2 , alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.945 21-18.946 21-18.947, Inédit
code du travail , tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L . 1244 - 2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et…
- Cour d'appel de Pau, 27 avril 2023, n° 21/02255
Selon l'article L . 1244 - 2 -1 du code du travail , dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations…
- Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2023, n° 20/02634
Aux termes de l'article L1244 - 2 -2 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 avril 2017 au 1er avril 2018 (créée par l'ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 ) 'I. ' Dans les branches mentionnées à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V) art. 53
- Concorde Code du travail - art. L122-3-15 (AbD) art. L122-3-15
- Concordance Code du travail - art. L122-3-15 (T) art. L122-3-15
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1244-2-1 (V) art. L1244-2-1
- Cite Code du travail - art. L3121-21 (VD) art. L3121-21
- Cite Code du travail - art. L3121-34 (V) art. L3121-34
- Cite Code rural - art. L718-6 (V) art. L718-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 86
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.