Article L1244-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1…
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1244-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336, Publié au bulletin
", régie par ses articles L . 1244 - 1 à L. 1244-2, laquelle couvre notamment le cas des contrats successifs conclus avec un même salarié en remplacement de différents salariés absents ( article L . 1244 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.336
", régie par ses articles L . 1244 - 1 à L. 1244-2, laquelle couvre notamment le cas des contrats successifs conclus avec un même salarié en remplacement de différents salariés absents ( article L . 1244 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294, Publié au bulletin
par l'article L. 1244-4 du Code du travail ; qu'ainsi le respect d'un délai de carence s'impose entre le terme d'un premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité - lequel ne rentre pas dans le champ…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-18.294
par l'article L. 1244-4 du Code du travail ; qu'ainsi le respect d'un délai de carence s'impose entre le terme d'un premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité - lequel ne rentre pas dans le champ…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.162, Publié au bulletin
L . 1244 - 1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L . 1244 - 1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation…
- Cour de cassation, 30 septembre 2014, n° 13-18.162
L . 1244 - 1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L . 1244 - 1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-40.187
L . 1244 1 et L. 1244 4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société Lidl a conclu avec Mme X... deux contrats à durée déterminée successifs, à effet, l'un du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2014, 13/00228
Y... fait valoir que son contrat de travail initial à durée déterminée ne pouvait pas être immédiatement suivi d'un nouveau contrat identique en application des articles L . 1244 - 1 et L. 1244-3 du code du travail…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) art. 86
- Concorde Code du travail - art. L122-3-10 (AbD) art. L122-3-10
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1243-11 (V) art. L1243-11
- Concordance Code du travail L122-3-10 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 86
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1243-11
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.