Article L1244-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1…
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
II. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :
1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé.
Jurisprudence appliquant l'article L1244-2-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2023, n° 20/02634
[R] soutient que l'employeur n'a pas respecté le droit à la reconduction du contrat prévu par l'article L . 1244 - 2 - 2 du code du travail dans sa version créée par l'ordonnance du 27 avril 2017, à une période à…
- Cour d'appel de Chambéry, 19 mai 2022, n° 21/00648
Le salarié de plus est mal fondé à invoquer l'article L 1244 - 2 - 2 du code du travail prévoyant qu'un salarié a droit à la reconduction de son contrat dans le cas où il a travaillé deux saisons sur deux années…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juillet 2023, n° 19/16242
Selon l'article L . 1244 - 2 - 2 , I, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, issue de l'ordonnance du 27 avril 2017, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/08/2025, 24DA00719, Inédit au recueil Lebon
L . 1244 - 2 - 2 . … code du travail et ont une durée totale limitée à six ans, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 5134-103.
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/08/2025, 24DA00720, Inédit au recueil Lebon
code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement. … L . 1244 - 2 - 2 .
- Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 18/01284
L . 1244 - 2 - 2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 n'est pas applicable au présent litige puisque cette ordonnance n'est entrée en vigueur que le 29 avril 2017, soit…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 18/01286
L . 1244 - 2 - 2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 n'est pas applicable au présent litige puisque cette ordonnance n'est entrée en vigueur que le 29 avril 2017, soit…
- Cour d'appel de Bastia, 31 mai 2023, n° 22/00020
L1244 - 2 - 2 du code du travail . … L1244 - 2 - 2 du code du travail -, devait être rejetée.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1244-2-1 (V) art. L1244-2-1
- Cite Code du travail - art. L2412-13 (V) art. L2412-13
- Cite Code du travail - art. L2412-2 (V) art. L2412-2
- Cite Code du travail - art. L2412-3 (V) art. L2412-3
- Cite Code du travail - art. L2412-4 (V) art. L2412-4
- Cite Code du travail - art. L2412-5 (V) art. L2412-5
- Cite Code du travail - art. L2412-8 (V) art. L2412-8
- Cite Code du travail - art. L2412-9 (V) art. L2412-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 22
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.