Article L1243-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-19.137
L... de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que sur les demandes relatives à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'article L . 1243 - 13 du code du travail en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.137, Inédit
L... de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que sur les demandes relatives à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'article L . 1243 - 13 du code du travail en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-19.210, Publié au bulletin
travail , l'employeur n'avait pas à saisir l'inspection du travail avant l'arrivée du terme du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 1243 - 13 , L. 2412-1, L. 2412-7 et…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-28.043
code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L . 1243 - 13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée…
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-19.210
travail , l'employeur n'avait pas à saisir l'inspection du travail avant l'arrivée du terme du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 1243 - 13 , L. 2412-1, L. 2412-7 et…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 25 novembre 2022, n° 20/00204
L'article L 1243 - 13 alinéa 2 du code du travail dispose que «les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. ……
- Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2023, n° 20/02632
L'article L1243 - 13 -1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L . 1243 - 13…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2024, n° 23/07636
L . 1243 - 13 alinéa 1 du code du travail . … L . 1243 - 13 du code du travail qui ne permettait qu'un seul renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code de la recherche - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (V) art. L6161-7
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L122-1-2 (AbD) art. L122-1-2
- Concorde Code du travail - art. L122-2 (AbD) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-72-1 (V) art. L1233-72-1
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1242-8 (M) art. L1242-8
- Cite Code du travail - art. L1242-8-1 (V) art. L1242-8-1
- Cite Code du travail - art. L1243-13-1 (V) art. L1243-13-1
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-10 (V) art. L1248-10
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5134-25 (V) art. L5134-25
- Cite Code du travail - art. L5134-41 (Ab) art. L5134-41
- Cite Code du travail - art. L5134-69 (V) art. L5134-69
- Cite Code du travail - art. L5134-85 (VT) art. L5134-85
- Concordance Code du travail L122-1-2 I alinéa 2, L122-2 alinéa 5 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.