Article 23 de la Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL > Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1243-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1243-13-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.