Article L1242-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-20.133
code du travail , que l'emploi n'était pas par nature temporaire et d'autre part, que la durée globale des contrats de vingt-deux mois excédait celle de dix-huit mois prévue par l'article L . 1242 - 8 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.133, Inédit
code du travail , que l'emploi n'était pas par nature temporaire et d'autre part, que la durée globale des contrats de vingt-deux mois excédait celle de dix-huit mois prévue par l'article L . 1242 - 8 du code du…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-16.861
code du travail , et des articles L . 1242 - 8 , L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code. … code du travail , et des articles L . 1242 - 8 , L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-16.861 13-16.862 13-16.863 13-16.864 13-16.865 13-16.866 13-16.867…
code du travail , et des articles L . 1242 - 8 , L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code. … code du travail , et des articles L . 1242 - 8 , L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/03/2024, 472173, Inédit au recueil Lebon
Dans ce cas, il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, sans que la durée totale maximale de dix-huit mois prévue à l'article L . 1242 - 8 du code du travail lui soit applicable. 5. … A... en contrat…
- Conseil d'État, 22 mars 2024, n° 472173
Dans ce cas, il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, sans que la durée totale maximale de dix-huit mois prévue à l'article L . 1242 - 8 du code du travail lui soit applicable. 5. … A en contrat à…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-25.025
violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L.322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L . 1242 - 8 , L. 1245-1, L.1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/01/2023, 21VE00256, Inédit au recueil Lebon
L . 1242 - 8 -1 du code du travail ; - il incombe à l'employeur d'établir la cessation définitive d'activité de l'agent remplacé. … remplacé, s'il peut être renouvelé, ne peut en revanche excéder la durée de dix-huit…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (V) art. L6161-7
- Concorde Code du travail - art. L122-1-2 (AbD) art. L122-1-2
- Concorde Code du travail - art. L122-2 (AbD) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (VT) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1242-8-1 (V) art. L1242-8-1
- Cite Code du travail - art. L1243-12 (V) art. L1243-12
- Cite Code du travail - art. L1243-13 (M) art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1243-13-1 (V) art. L1243-13-1
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-5 (V) art. L1248-5
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Concordance Code du travail L122-1-2 II, L122-2 alinéa 5 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 22
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.