Article L1242-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.708, Inédit
L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-23.708
L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-23.712
L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-23.706
L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.712, Inédit
L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.706, Inédit
L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L.1242-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.707, Inédit
L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail .
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-23.707
L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail . … L . 1242 - 7 et L. 1242-12 du Code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Arrêté du 11 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 août 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (V) art. L6161-7
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L122-1-2 (AbD) art. L122-1-2
- Concorde Code du travail - art. L122-2 (AbD) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-4 (V) art. L1248-4
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Concordance Code du travail L122-1-2 I alinéa 1 et III, L122-2 alinéas 4 et 5 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 86
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.