Article L1238-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1232-12 (V) art. L1232-12
- Cite Code du travail - art. L1232-14 (V) art. L1232-14
- Cite Code du travail - art. L1232-8 (V) art. L1232-8
- Concorde Code du travail - art. L152-1 (AbD) art. L152-1
- Concordance Code du travail - art. L152-1 (M) art. L152-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1232-8
- Cite Code du travail art. L1232-12
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Concordance Code du travail art. L152-1
- Concorde Code du travail art. L152-1
- Cite Code du travail art. L1232-12
- Cite Code du travail art. L1232-12
- Cite Code du travail art. L1232-8
- Cite Code du travail art. L1232-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.