Article L1232-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.
Les dispositions des articles L. 3142-7 à L. 3142-12, L. 3142-14 et L. 3142-15, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L122-14-17 (AbD) art. L122-14-17
- Concorde Code du travail - art. L122-14-17 (AbD) art. L122-14-17
- Cite Code du travail - art. L1238-1 (V) art. L1238-1
- Cite Code du travail - art. L3142-14 (VD) art. L3142-14
- Cite Code du travail - art. L3142-15 (VD) art. L3142-15
- Cite Code du travail L3142-7 à L3142-12, L3142-14, L3142-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.