Article L1238-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-29 (VT) art. L1233-29
- Cite Code du travail - art. L1233-30 art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L1233-34 art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L1233-35 art. L1233-35
- Concorde Code du travail - art. L321-11 (AbD) art. L321-11
- Concordance Code du travail L321-11 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-35
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-35
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-35
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.