Article L1237-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 13-17.863
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L . 1237 - 7 du code du…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 13-20.429
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L . 1237 - 7 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-17.863, Inédit
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L . 1237 - 7 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-20.429, Inédit
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L . 1237 - 7 du code du…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 13-17.862
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L . 1237 - 7 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-17.862, Inédit
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L . 1237 - 7 du code du…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-22.063
L . 1237 - 7 , L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail doivent s'appliquer ; que l'accord signé le 18 juillet 2007 entre la société LCL et trois organisations syndicales faisait état desdits articles avant que le…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 13-17.861
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L . 1237 - 7 du code du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code du travail - art. L122-14-13 (AbD) art. L122-14-13
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Concordance Code du travail L122-14-13 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.