Article L1237-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-24.722, Inédit
code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement ; que si la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'est pas fondée dès lors que l'employeur a respecté…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-24.722
code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement ; que si la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'est pas fondée dès lors que…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-41.355
son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-15 du Code du travail . … au paiement d'une seconde indemnité de préavis, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2, anciennement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.355, Inédit, rectifié par un arrêt du 23 mars 2011
son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-15 du Code du travail . … au paiement d'une seconde indemnité de préavis, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2, anciennement…
- Cour d'appel de Pau, 7 mars 2024, n° 22/00488
L1235-8 du code du Travail ) ; . 3.875,76 euros au titre de rappel de salaire (partie variable). en tout état de cause, - condamner la SA Allianz Vie à payer à M. … L . 1237 - 6 et L.1237-7 du code du travail , à une…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-13.568
Code du travail ; 4. … ALORS QU'il résulte de l'article L 1237 - 6 du Code du travail que l'employeur procédant à la mise à la retraite du salarié est tenu d'observer un préavis dont la durée est déterminée…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2024, n° 21/04021
En second lieu, il résulte de la combinaison des articles L . 1237 - 6 et L. 1234-1 que l'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est, pour un salarié justifiant comme en l'espèce…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 21/00991
En application de l'article L.1237-5 du code du travail , un salarié peut être mis à la retraite par l'employeur, d'office, lorsqu'il atteint l'âge légal fixé pour la mise à la retraite, c'est à dire 70 ans. … Selon…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.