Article L1237-5-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-5-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-11.768
code du travail , sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L . 1237 - 5 - 1 du code du travail dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.768, Inédit
code du travail , sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L . 1237 - 5 - 1 du code du travail dans sa…
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-15.586
code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L . 1237 - 5 - 1 autorise qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-15.586, Inédit
code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L . 1237 - 5 - 1 autorise qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.740, Publié au bulletin
L . 1237 - 5 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-19.740
L . 1237 - 5 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-17.403
code du travail . 2°/ ALORS QUE l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, codifié à l'article L . 1237 - 5 - 1 du code du travail , dispose que les accords collectifs relatifs à la mise à la retraite…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-17.403, Inédit
code du travail . 2°/ ALORS QUE l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, codifié à l'article L . 1237 - 5 - 1 du code du travail , dispose que les accords collectifs relatifs à la mise à la retraite…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.