Article L1237-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-42.165, Publié au bulletin
code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L . 1237 - 5 du code du travail…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 09-42.165
code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L . 1237 - 5 du code du travail…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-11.768
L . 1237 - 5 à L. 1237-10 du code du travail , sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L . 1237 - 5 -1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.768, Inédit
L . 1237 - 5 à L. 1237-10 du code du travail , sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L . 1237 - 5 -1…
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 09-71.118
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 1237 - 5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.118, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 1237 - 5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-21.765, Publié au bulletin
L . 1237 - 5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 1237 - 5 du code du travail , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-21.765
L . 1237 - 5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 1237 - 5 du code du travail , dans sa rédaction…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
- Cite Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-12 (VD) art. L137-12
- Cite Code du travail - art. D1237-2-1 (V) art. D1237-2-1
- Cite Code du travail - art. D3243-8 (VD) art. D3243-8
- Concorde Code du travail - art. L122-14-13 (AbD) art. L122-14-13
- Cite Code du travail - art. L1221-18 (V) art. L1221-18
- Cite Code du travail - art. L1524-9 (VD) art. L1524-9
- Cite Code du travail - art. L5123-6 (V) art. L5123-6
- Concordance Code du travail L122-14-13 alinéa 3
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code du travail art. L5123-6
- Cite Code du travail art. L5123-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.