Article L1237-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420450
L . 1237 - 8 et L. 1234-9 du code du travail . 3. … L . 1237 - 8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420453, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 8 et L. 1234-9 du code du travail . 3. … L . 1237 - 8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 420456, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 8 et L. 1234-9 du code du travail . 3. … L . 1237 - 8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-21.021, Publié au bulletin
L . 1237 - 8 du code du travail , issues de la loi du 30 juillet 1987, ne sont pas applicables aux salariés des Charbonnages de France et des Houillères de bassin qui sont exclusivement régis par le statut du mineur…
- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 30/06/2015, 13PA02467, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1237 - 8 du code du travail : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement "…
- CAA de PARIS, 5ème Chambre, 30/06/2015, 13PA02468, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1237 - 8 du code du travail : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement "…
- Cour de cassation, 20 mai 2014, n° 12-21.021
L . 1237 - 8 du code du travail , issues de la loi du 30 juillet 1987, ne sont pas applicables aux salariés des Charbonnages de France et des Houillères de bassin qui sont exclusivement régis par le statut du mineur…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/03/2018, 17PA00006, Inédit au recueil Lebon
C...ne remplissait pas les conditions pour être mis à la retraite ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L . 1237 - 8 du code du travail , M. … B...ne remplissait pas les conditions pour être mis à…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
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- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.