Article L1237-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code du travail - art. L122-14-13 (AbD) art. L122-14-13
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Concordance Code du travail L122-14-13 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire art. 3
- Cite Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 4
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.