Article L1237-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 5 avril 2024, n° 22/03332
[R] [L] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Sonepar France Distribution de sa demande formulée sur le fondement de l'article L1237 - 2 du code du travail , * débouté la…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-11.671
L . 1237 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l' article L . 1237 - 2 du code du travail : 5. … L . 1237 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-11.671, Inédit
L . 1237 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1237 - 2 du code du travail : 5. … L . 1237 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.656, Inédit
code du travail , ensemble les articles L 1237 - 2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le stage de professionnalisation d'une durée trois ans présentait un caractère obligatoire pour la salariée…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-16.656
code du travail , ensemble les articles L 1237 - 2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le stage de professionnalisation d'une durée trois ans présentait un caractère obligatoire pour la…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-20.880
code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. … Selon l'article L . 1237 - 2 du code du travail , la rupture d'un contrat à durée…
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 08-44.849
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L . 1237 - 2 du code du travail , ensemble l'article L. 8221-1 de ce code ; Attendu…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-25.058
en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que par voie de conséquence, la demande formée par l'employeur en application de l' article L . 1237 - 2 du code du travail…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L122-13 (Ab) art. L122-13
- Concorde Code du travail - art. L122-13 (AbD) art. L122-13
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Cite Code du travail - art. L1235-1 (V) art. L1235-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1235-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-13
- Concordance Code du travail art. L122-13
- Concorde Code du travail art. L122-13
- Concordance Code du travail art. L122-13
- Concorde Code du travail art. L122-13
- Concordance Code du travail art. L122-13
- Cite Code du travail art. L1235-1
- Cite Code du travail art. L1235-1
- Cite Code du travail art. L1235-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.