Article L1237-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-20.598
L . 1237 - 3 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L . 1237 - 3 du code du travail , lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail, conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.598, Inédit
L . 1237 - 3 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L . 1237 - 3 du code du travail , lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail, conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur…
- Cour d'appel de Reims, 15 mai 2024, n° 23/00333
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L 1237 - 3 du code du travail qui dispose que lorsqu'un salarié a rompu abusivement un contrat de travail et conclu un nouveau…
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 18-14.637
En l'absence de validité de la clause de non concurrence, la question relative à l'application des dispositions de l'article L . 1237 - 3 du Code du travail est sans objet. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.637, Inédit
En l'absence de validité de la clause de non concurrence, la question relative à l'application des dispositions de l'article L . 1237 - 3 du Code du travail est sans objet. … Code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2011, n° 10/07373
code du travail ; Qu'en réponse, la société TULLETT PREBON invoque l'article L.1411-1 du code du travail pour soutenir que le conseil de prud'hommes ne saurait connaître du litige opposant deux sociétés sur le…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 19-22.245
société TFT n'apporte pas la moindre démonstration du débauchage de son ancien salarié par la société Hmong Distribution de sorte qu'elle sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, sans qu'il n'y ait lieu de…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 21/07978
Or, en vertu de l'article L . 1237 - 3 du code du travail , " lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-15
- Concordance Code du travail art. L122-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.