Article L1237-18-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-18-1 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/10/2021, 21VE02220, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail . 5.
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/05/2026, 26DA00390, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … , telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L . 1237 - 18 - 1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 459626, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … L…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 459626
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … L…
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 mai 2026, n° 26DA00390
code du travail . … , telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L . 1237 - 18 - 1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/05/2021, 21PA01244, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail , ne saurait être utilement critiquée.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/05/2021, 21PA01244, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail , ne saurait être utilement critiquée.
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00252
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.