Article L1237-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-18 du Code du travail
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 459626
L . 1237 - 18 -1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 459626, Publié au recueil Lebon
L . 1237 - 18 -1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 22PA01361, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L . 1237 - 18 -4 et L. 2421-3 du code du travail , citées aux points 3 et 9, que la demande d'autorisation de la rupture d'un commun accord du contrat…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 22PA01375, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L . 1237 - 18 -4 et L. 2421-3 du code du travail , citées aux points 3 et 6, que la demande d'autorisation de la rupture d'un commun accord du contrat…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 22PA01353, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L . 1237 - 18 -4 et L. 2421-3 du code du travail , citées aux points 3 et 6, que la demande d'autorisation de la rupture d'un commun accord du contrat…
- Conseil d'État, 19 décembre 2025, n° 472090
code du travail , applicable à la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un congé de mobilité en vertu de l’article L . 1237 - 18 -4 cité ci-dessus : « L’inspecteur du…
- Conseil d'État, 19 décembre 2025, n° 472100
code du travail , applicable à la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un congé de mobilité en vertu de l’article L . 1237 18 -4 cité ci-dessus : « L’inspecteur du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2025, 472087, Inédit au recueil Lebon
code du travail , applicable à la rupture d'un commun accord du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un congé de mobilité en vertu de l'article L . 1237 - 18 -4 cité ci-dessus : " L'inspecteur du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-738 du 4 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L1237-19 (V) art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (V) art. L2242-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.