Article L1237-18-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-18-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mars 2023, n° 22-16.146
L . 1237 - 18 - 2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1...»; que l'indemnité de licenciement au paiement de laquelle la…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/11/2022, 467518, Inédit au recueil Lebon
. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L . 1237 - 18 - 2 et au 5° de…
- Conseil d'État, 16 novembre 2022, n° 467518
. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L . 1237 - 18 - 2 et au 5° de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2024, n° 2213516
L . 1237 - 18 - 2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ…
- Tribunal administratif de Lille, 1er mars 2024, n° 2101070
L . 1237 - 18 - 2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2026, n° 2306558
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1237 - 18 - 2…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2025, n° 2203063
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 1237 - 18 - 2…
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2026, n° 2427953
Vu : le code du travail ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 1237 - 18 - 2 et au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.