Article L1237-18-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.
Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72.
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V) art. 90
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L1233-72 (V) art. L1233-72
- Cite Code du travail - art. L5123-2 art. L5123-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L1233-72
- Cite Code du travail art. L1233-72
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code du travail art. L5123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.