Article L1236-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VI : Rupture de certains…
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L1236-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-20.031
L . 1236 - 8 du code du travail dans sa version applicable. … L . 1236 - 8 du code du travail dans sa version applicable.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.031 19-20.032, Inédit
L . 1236 - 8 du code du travail dans sa version applicable. … L . 1236 - 8 du code du travail dans sa version applicable.
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-25.042
L . 1236 - 8 du code du travail ; 2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun que M. … L 1236 - 8 du Code du travail .
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-14.740
J... et condamner la société Batitec à l'indemniser à ce titre, que la lettre de licenciement ne mentionnait pas de nom de chantier, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L . 1236 - 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.899, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 1236 - 8 du code du travail , ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.740, Inédit
X... et condamner la société Batitec à l'indemniser à ce titre, que la lettre de licenciement ne mentionnait pas de nom de chantier, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L . 1236 - 8…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-29.109
X... avait terminé celles qui lui avaient été confiées, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L . 1236 - 8 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. … Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.042, Inédit
L . 1236 - 8 du code du travail ; 2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun que M. … L 1236 - 8 du Code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Conséquences du licenciement (V)
- Cite Code du travail - Chapitre VIII : Dispositions pénales. (V)
- Cite Code du travail - Section 1 : Dispositions communes. (V)
- Cite Code du travail - art. L1232-2 (V) art. L1232-2
- Concorde Code du travail - art. L321-12 (AbD) art. L321-12
- Concordance Code du travail - art. L321-12 (M) art. L321-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.