Article 31 de la Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL > Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération, Art. L1236-8
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L1236-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.