Article L1236-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VI : Rupture de certains…
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L1236-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 18 janvier 2024, n° 22/02040
[C] rappelle qu'en vertu de l'article L . 1236 - 9 du code du travail , couplé aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, il aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un délai…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2023, n° 21/04547
Selon l'article L . 1236 - 9 du même code, si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 21/02607
- Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail , la rupture du contrat de chantier qui intervient à la fin de chantier repose sur une cause réelle et sérieuse. … - Enfin, le, fait, invoqué par Monsieur [J], que…
- Cour d'appel de Nancy, 5 janvier 2023, n° 22/00379
Motivation - sur la faute grave Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail , la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. … L'article L1236 - 9 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.