Article L1236-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VI : Rupture de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels art. 43
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Concorde Code du travail art. L321-12
- Concordance Code du travail art. L321-12
- Concorde Code du travail art. L321-12
- Concordance Code du travail art. L321-12
- Concorde Code du travail art. L321-12
- Concordance Code du travail art. L321-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.