Article L1234-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-17.584
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1234 - 11 et L. 1226-7 du code du travail : 18. … Il résulte de l'article L . 1234 - 11 du code du travail que, sauf disposition conventionnelle plus…
- Cour de cassation, 7 janvier 2015, n° 13-23.109
code du travail . … L . 1234 - 11 du Code du travail selon lesquelles la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1234 - 11 et L. 1226-7 du code du travail : 18. … Il résulte de l'article L . 1234 - 11 du code du travail que, sauf disposition conventionnelle plus…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-23.109, Inédit
code du travail . … L . 1234 - 11 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits à l'appui de ces prétentions…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 20-18.218
Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 1234 - 11 du code du travail : 14. … L . 1234 - 11 du code du travail .
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-23.205
code du travail n'est pas applicable sur cette période ; que M. … L . 1234 - 11 du code du travail , conteste la prise en compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie et soutient que celles- ci doivent venir en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-13.654, Inédit
au dispositif, pour les sommes non autrement contestées, ainsi qu'au solde d'indemnité de licenciement sollicité, les dispositions de l'article L 1234 - 11 du Code du travail , relatives à la suspension du contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-18.218, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 1234 - 11 du code du travail : 14. … L . 1234 - 11 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41 art. 41
- Concordance Code du travail - art. L122-10 (Ab) art. L122-10
- Concorde Code du travail - art. L122-10 (AbD) art. L122-10
- Cite Code du travail - art. L1223-4 (Ab) art. L1223-4
- Cite Code du travail - art. L1234-14 (V) art. L1234-14
- Cite Code du travail - art. L3142-88 art. L3142-88
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.