Article L1234-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-40.091
L . 1234 - 10 et L. 1234-12) du code du travail , L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; 4° / qu'en ne répondant pas au moyen opérant, invoqué par les exposants, tiré de l'autorité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 08-40.091, Inédit
L . 1234 - 10 et L. 1234-12) du code du travail , L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; 4° / qu'en ne répondant pas au moyen opérant, invoqué par les exposants, tiré de l'autorité de la…
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2024, n° 2010273
L'ECPAD soutient que le requérant ne peut se prévaloir du délai de forclusion de six mois pour dénoncer le solde de tout compte prévu à l'article L . 1234 - 10 du code du travail et que sa requête est tardive dès lors…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/01427
En application de l'article L . 1234 - 10 du code du travail , l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié. Mme [D] [S] [K] ne peut donc y…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte art. 1
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.