Article L1234-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 13-26.799
code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L . 1234 - 9 du code du travail auquel la convention de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799, Publié au bulletin
code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L . 1234 - 9 du code du travail auquel la convention de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.525, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ que ni les articles L . 1234 - 9 et R. 1234-2 du code du travail , en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-11.525
code du travail ; 2°/ que ni les articles L . 1234 - 9 et R. 1234-2 du code du travail , en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-23.421
L . 1234 - 9 , R. 1234-4 et R. 1455-7 du Code du travail ; 2. … L . 1234 - 9 , R. 1234-4 et R. 1455-6 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.832, Inédit
code du travail , le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L . 1234 - 9 du code du travail de sorte que le calcul du minimum de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-23.421, Inédit
L . 1234 - 9 , R. 1234-4 et R. 1455-7 du Code du travail ; 2. … L . 1234 - 9 , R. 1234-4 et R. 1455-6 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-20.200
code du travail , et l'article L . 1234 - 9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 4. … code du travail , et l'article L . 1234 - 9 dans sa rédaction…
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Textes liés
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (VT) art. 52
- Cite Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15-5 (VT) art. 15-5
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 27-2 (VT) art. 27-2
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L512-9 art. L512-9
- Cite Code général de la fonction publique - art. L513-3 art. L513-3
- Cite Code général de la fonction publique - art. R441-14 (V) art. R441-14
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-14 (V) art. R441-14
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de la recherche - art. R431-22 (V) art. R431-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-21 (VD) art. L612-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-20 (VD) art. L622-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L625-12 (VD) art. L625-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V) art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V) art. L646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V) art. L647-1
- Cite Code du travail - art. L1134-4 (M) art. L1134-4
- Cite Code du travail - art. L1144-3 (M) art. L1144-3
- Concordance Code du travail - art. L122-9 (Ab) art. L122-9
- Concorde Code du travail - art. L122-9 (AbD) art. L122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.